Merci de lire attentivement cette clause avant d’utiliser le site ou de nous soumettre une demande. Elle précise les limites de nos services et de l’information publiée sur justice-experts.org.
1. Aucun résultat garanti
Justice Experts propose l’évaluation de dossiers de fraude en ligne, l’aide à la documentation et la préparation des pièces à soumettre. Nous ne garantissons ni la récupération de fonds, ni l’acceptation d’un dossier, ni un résultat juridique ou financier particulier, ni un délai de traitement.
Chaque affaire est évaluée individuellement. Tout résultat dépend des faits, des documents disponibles, des lois applicables et des décisions des banques, prestataires de paiement, tribunaux, régulateurs, autorités chargées de l’application de la loi et autres tiers. L’évaluation peut conclure à l’absence d’option adaptée.
2. Information générale, pas un conseil
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif général. Elles ne constituent pas un conseil juridique, financier ou fiscal et ne sauraient remplacer l’analyse d’une situation particulière par un professionnel. Malgré notre attention, elles peuvent devenir incomplètes ou obsolètes.
3. Absence de relation avocat-client
Le fait de consulter le site, de nous contacter ou de soumettre un formulaire ne crée pas de relation avocat-client ni de relation contractuelle. Une telle relation ne commence qu’après la signature d’une convention écrite de mission. N’envoyez pas d’informations confidentielles au-delà de ce qui est nécessaire au premier examen.
4. Indépendance
Justice Experts n’est ni une agence gouvernementale, ni une banque, ni un régulateur, ni une autorité chargée de l’application de la loi, ni un dispositif d’indemnisation, ni une plateforme de cryptomonnaies, ni un prestataire de paiement. Elle n’est affiliée à aucune de ces organisations, sauf indication expresse.
5. Témoignages et exemples
Les témoignages publiés sont des extraits d’avis de clients. Les résultats passés, exemples et témoignages ne garantissent pas des résultats similaires. Les résultats individuels varient.
6. Vigilance face aux arnaques au recouvrement
Les victimes de fraude sont souvent recontactées par de faux intermédiaires promettant de récupérer les fonds perdus contre paiement. Pour vous protéger :
- Justice Experts ne vous demandera jamais de mot de passe, de code bancaire, de clé privée ou de phrase de récupération ;
- nous ne demandons aucun paiement pour « débloquer » ou « restituer » des fonds, ni aucun paiement en cryptomonnaie ou par carte cadeau ;
- aucune somme n’est due avant la signature d’une convention écrite précisant les honoraires ;
- notre seule adresse de contact est [email protected]. En cas de doute sur l’identité d’un interlocuteur se réclamant de nous, écrivez-nous à cette adresse avant toute action.
7. Signaler une fraude aux autorités
Nos services ne remplacent pas les démarches officielles, qui sont gratuites. Si vous êtes victime d’une fraude en France, vous pouvez notamment :
- contacter votre banque sans délai pour signaler l’opération ;
- déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou, pour certaines escroqueries en ligne, via la plateforme THESEE ;
- signaler un contenu ou un site illicite sur internet-signalement.gouv.fr (PHAROS) ;
- obtenir de l’aide sur cybermalveillance.gouv.fr ;
- appeler Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit) ;
- consulter les listes noires et contacter l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les placements financiers et crypto-actifs.
8. Liens externes
Les liens vers des sites tiers sont fournis pour votre information. Justice Experts n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et n’en assume pas la responsabilité.
9. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Justice Experts ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ou de l’interprétation des informations qui y sont publiées. Les conditions de notre responsabilité dans le cadre d’une mission sont fixées par la convention écrite conclue avec le client.
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